CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
Pour les formations IA de Vincent Lévi
Informations légales :
Ce site est édité par la société Viralmedia OU
Tallinn, Tonrnimäe tn 5, 10145, Estonie
Numéro de registre des sociétés: 17089145
TVA : EE102850433
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://puissance-ia.com.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale ayant validé une commande auprès de Viralmedia OU , soit via la plateforme de paiement sécurisée, soit par virement bancaire.
Préambule :
Toute commande d’un produit ou service proposé sur ce site suppose la consultation préalable des présentes CGV.
Ces CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans d’autres documents fournis par le client, ne pourra s’intégrer aux présentes si elle est incompatible avec celles-ci.
Viralmedia OU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au client de consulter les CGV lors de chaque commande.
Le client déclare être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes CGV.
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par
Viralmedia OU
Elles peuvent être modifiées à tout moment, la dernière version en ligne prévalant.
Par “produits”, on entend : livres physiques, enregistrements audio sous tout format, vidéos en ligne ou téléchargeables, ou tout fichier numérique. Ce site est destiné à un public majeur (+18 ans).
Si un client professionnel commande un produit ou service, il s’engage à ne pas le revendre sans l’accord écrit préalable de Viralmedia OU
ARTICLE 2 : DROIT D'UTILISATION
Ce site, ainsi que tous les droits qui lui sont rattachés, restent la propriété exclusive de Viralmedia OU
Tous les textes, marques, logos, éléments graphiques, musiques, vidéos, ou images reproduits sur le site, ainsi que les logiciels utilisés, sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite et peut entraîner des sanctions pénales. Les utilisateurs sont autorisés à réaliser des impressions ou copies pour leur usage personnel uniquement.
Toute autre reproduction, diffusion ou adaptation est interdite sans autorisation préalable. Le site n’a pas vocation à fournir des conseils médicaux, juridiques, fiscaux ou professionnels.
Les informations proposées visent uniquement à accompagner le développement personnel ou professionnel.
Pour des problématiques spécifiques, il est recommandé de consulter un professionnel assermenté. Limitation de responsabilité : L’utilisation des produits ou informations ne garantit aucun résultat spécifique. La responsabilité de l’éditeur est limitée au montant payé par le client pour le produit acheté.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat entre les parties est formé par les documents suivants, par ordre de priorité :
1. Les présentes CGV,
2. Le bon de commande validé par le paiement,
3. La facture,
4. Les informations descriptives du produit.
En cas de contradiction, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 4 : DURÉE
Les présentes CGV entrent en vigueur dès l’accès au site par le client et restent valables pour toute la durée nécessaire à la fourniture des biens ou services commandés, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Viralmedia OU
ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation de la commande par un clic constitue une signature électronique, qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Toutes les informations relatives à la commande seront envoyées par email à l’adresse indiquée par le client.
ARTICLE 7 : PREUVE DE TRANSACTION
Les registres informatisés conservés par Viralmedia OU ou ses prestataires font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES
Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette description, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES PROPOSÉS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé et pourra soit être remboursé, soit échanger son produit.
ARTICLE 9.1 : Clause de Non-Garantie et Avertissement sur les Résultats Financiers
Nos résultats financiers ne sont pas typiques et ne garantissent pas votre succès.
Viralmedia OU est une entreprise en ligne expérimentée, et vos résultats varieront en fonction de votre éducation, expérience professionnelle et parcours.
En raison de la sensibilité des informations financières, il est difficile de suivre les résultats typiques de nos étudiants.
Nous ne pouvons pas garantir que vous gagnerez de l'argent ou que vous réussirez en utilisant les stratégies de l'entreprise, que ce soit spécifiquement ou en général.
Par conséquent, vos résultats peuvent varier considérablement. Nous ne donnons pas de conseils en investissement, fiscaux ou autres conseils professionnels.
Viralmedia OU est une entreprise de formation et d'éducation en vente et marketing. Nous ne vendons pas d'opportunité commerciale, de programme "devenir riche rapidement" ou de système pour gagner de l'argent.
Nous croyons qu'avec l'éducation, les individus peuvent être mieux préparés à prendre de meilleures décisions commerciales, mais nous ne garantissons pas la réussite de notre formation.
Nous ne faisons pas de déclarations de revenus, d'efforts ou de prétentions que notre formation vous fera gagner de l'argent. Tout le matériel est une propriété intellectuelle protégée par le droit d'auteur. Toute duplication, reproduction ou distribution est strictement interdite.
Investir dans n'importe quel type de commerce comporte des risques et il est possible de perdre une partie ou la totalité de votre argent. La formation fournie est de nature générale, et certaines stratégies peuvent ne pas convenir à toutes les personnes ou à toutes les situations. Les contenus que vous allez voir peut être en direct ou enregistré selon l'heure à laquelle vous le regardez
ARTICLE 10 : PRIX
Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et TTC . Les prix sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de payement échelonné en plusieurs fois.
Le règlement en plusieurs fois pourra être d'un montant supérieur au payement en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas d'impayé :
Première relance : sous 3 jours
Suspension de l'accès : après 7 jours
Résiliation et mise en recouvrement : après 15 jours
Conséquences :
Exigibilité immédiate du solde total
Frais de recouvrement : 80€ + frais réels
Inscription possible au fichier des impayés
Interdiction de nouvelles commandes
ARTICLE 11 : MODES DE PAIEMENTS
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit la société éditrice qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société éditrice a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
En cas de payement en plusieurs fois, l'intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Le paiement par Paypal ou virement bancaire n'est possible qu'avec un paiement en 1 fois, pour ce type de paiement, merci de contacter web(at)viraldisplay.com
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON
ARTICLE 13 : DÉLAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 14 : DÉLAIS DE RETRACTATION ET AUTRES GARANTIES
14.1. Droit de rétractation légal
Conformément à la législation européenne en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour les produits numériques (formations en ligne, contenus téléchargeables, vidéos, fichiers), le Client reconnaît que :
En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (UE).
Garantie "Puissance IA"
Cette garantie est un contrat passé entre le client et le société éditrice de la formation
Viralmedia OU .Il est précisé que le client pourra se voir rembourser la formation, au bout de 60 jours, après la date de l'achat, si et seulement si, ledit client, a fait les choses suivantes :
- Suivre au moins 80% de la formation (progression trackée automatiquement)
- Participer dans le groupe FB
- Assister au moins à 5 coachings live
- Créer un site internet (URL à fournir)
- Envoyer une proposition à au moins 20 clients (copies à fournir)
Vous avez ensuite de choix, soit vous faire rembourser, soit avoir l'aide de l'équipe de Vincent pour avoir les résultats. Si vous souhaitez vous faire rembourser, nous pourrons racheter votre site pour 200€.
La "Garantie " est uniquement invocable à partir de 60 jours après la date de l'achat, une fois les 60 jours passés vous avez 30 jours pour demander le remboursement de la formation. Si les conditions ci-dessus précisément citées, ne sont pas toutes valides, la demande de remboursement ne pourra pas être acceptée.
Cette garantie contractuelle n’affecte pas le droit de rétractation légal lorsqu’il est applicable.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable du traitement : Viralmedia OU, Tallinn, Tonrnimäe tn 5, 10145, Estonie
Données collectées : Nom, prénom, email, adresse, données de paiement, progression dans la formation
Base légale : Exécution du contrat et consentement pour les communications marketing
Finalités :
Gestion de votre compte et accès aux formations
Facturation et comptabilité
Support client
Communications marketing (avec consentement séparé)
Durée de conservation :
Données clients : 3 ans après la dernière interaction
Données comptables : 10 ans (obligation légale)
Données de connexion : 1 an
Vos droits (exercice par email à [email protected]) :
Accès, rectification, suppression
Limitation, opposition, portabilité
Retrait du consentement
Réclamation auprès de la CNIL
Transferts hors UE : Vos données peuvent être transférées en Estonie (pays adéquat selon l'UE)
Sécurité : Chiffrement SSL, accès restreint, audits réguliers
ARTICLE 16 : CONTENU FOURNIS PAR LES MEMBRES DES SITES
Les membres des sites peuvent être amenés à proposer du contenu : commentaires, articles, et toute autre contribution.
Les membres sont réputés détenir tous les droits sur les contenus fournis. En les publiant sur ce site, ils en concèdent les droits d'utilisation illimités à l'éditeur, y compris les droits d'adaptation, de traduction, de curation et de diffusion sous toute forme.
ARTICLE 17 : DROIT D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1. Propriété exclusive
L’ensemble du site, des formations, des vidéos, audios, documents, supports pédagogiques, textes, marques, logos, éléments graphiques, musiques, images et logiciels mis à disposition demeure la propriété exclusive de Viralmedia OU ou de ses partenaires contractuels.
17.2. Licence d’utilisation personnelle
L’achat d’un produit ou service donne au Client un droit d’accès strictement personnel, non exclusif et non transférable, à titre privé uniquement.
Toute reproduction, copie, diffusion, revente, partage (gratuit ou payant), mise à disposition sur Internet ou en présentiel, totale ou partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Viralmedia OU.
Les accès fournis (identifiants, mots de passe) sont strictement personnels. Toute utilisation collective ou mise à disposition à des tiers entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement possible, et pourra donner lieu à des poursuites.
17.3. Sanctions
Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et expose son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
17.4. Exclusion de responsabilité spécifique
Les contenus proposés par Viralmedia OU sont fournis à titre éducatif et informatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, juridiques, fiscaux, financiers ou professionnels personnalisés. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il en fait. Aucun résultat ou succès particulier n’est garanti.
ARTICLE 18 : PARTICIPATION AUX EVENEMENTS
ARTICLE 19 : RESILIATION POUR FAUTE
Viralmedia OU peut résilier immédiatement l'accès en cas de :
Violation de la propriété intellectuelle
Comportement inapproprié
Fraude ou tentative de fraude
Non-paiement
ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne informatique majeure). La partie affectée devra notifier l'autre sous 48h.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Estonien.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Estonnien seront seuls compétents.
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